AN question au gouvernement

Publié le par ump boissy saint leger

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Didier GONZALES  

Député du Val-de-Marne

Maire de Villeneuve-le-Roi

 

         3ème.Circonscription

 

 

POSE UNE QUESTION AU COURS DE LA SEANCE DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

DU MERCREDI 16 FEVRIER 2011 A

MICHEL MERCIER, GARDES DES SCEAUX,

MINISTRE DE LA JUSTICE

UN VIOLEUR INTERPELLE, PLACE 48 HEURES EN GAV,

CITE EN COMPARUTION IMMEDIATE,

 A ETE RELACHE PAR LE JUGE POUR AVOIR DEPASSE D'UNE HEURE SONT TEMPS LEGAL DE DETENTION PROVISOIRE !!

 

Un homme soupçonné d'une tentative d'agression sexuelle dans le Val-de-Marne a été libéré peu avant son procès, le délai entre la fin de sa garde à vue et sa comparution avait été dépassé. «Il y a eu un petit problème de comptage», a expliqué la procureure de Créteil, Nathalie Becache, tout en ajoutant que ce père de famille de 27 ans, inconnu des services de police et présentant des garanties de représentation, est désormais convoqué devant le tribunal correctionnel le 5 mai.

«La personne a été remise en liberté parce que le délai a été dépassé d'une heure», a précisé le ministre de la Justice Michel Mercier, interpellé sur ce cas précis lors la séance de questions à l'Assemblée nationale.

Arrêté dans la nuit du 8 au 9 février après avoir tenté d'agresser une jeune femme de 18 ans à Ablon-sur-Seine, le suspect avait vu sa garde à vue prolongée pendant 48 heures par le parquet, avant d'être déféré et placé au dépôt en vue de sa comparution immédiate devant le tribunal. En raison d'un nombre important de dossiers ce jour-là, il n'a pu être jugé dans le délai maximum de 20 heures désormais fixé entre la fin de la garde à vue et la comparution devant le tribunal.

Selon Michel Mercier, l'adoption du projet de loi sur la garde à vue devrait permettre d'éviter ce genre de situation. En attendant, le ministre a indiqué mercredi qu'il allait demander aux procureurs de «prévoir un dispositif» pour que les dossiers de ce type soient appelés de façon «systématique» en priorité, afin d'éviter tout contretemps.

Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a décidé le 17 décembre que le délai entre le placement en garde en vue d'un suspect et sa comparution immédiate devant un tribunal ne pouvait excéder 20 heures quand la garde à vue a été prolongée par un magistrat du parquet

 

assemblee-nationale-300x199 Pour regarder la vidéo, il suffit de cliquer sur la séance du 16 février

 la première icône en haut à gauche

puis de dérouler le menu à droite jusqu'à la sixieme question, celle de M. Gonzales.

 

 

 

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