Réforme des Collectivités territoriales (1)

Publié le par ump boissy saint leger

LA REFORME DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES


plus de simplicité et plus
d'efficacité au service des Français




il y a unanimité de tous les rapports pour en finir avec :

l’empilement des structures
:
communes, intercommunalités à
fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté, jamais rien retranché ;

 l’enchevêtrement des compétences : 
 qui comprend ce que fait
un département et ce que fait une région ?    Qui sait, face à un problème concret, s’il   faut s’adresser à son conseiller général plutôt qu’à son conseiller régional Regardons la vérité en face : il faut être agrégé de droit public pour comprendre qui est qui et qui fait quoi. L’urgence est là : il faut simplifier

ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant.

En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétences de l’État aux collectivités ne représentent que la moitié de la hausse de la part des dépenses locales dans le PIB.

L’augmentation est continue pour :

Les dépenses locales qui s’alourdissent de 40 milliards d’euros entre 2003 et 2007 en dehors de tout transfert de compétence ;cette augmentation représente 6 fois le budget de la justice et 5 fois celui de la recherche ; par exemple, entre 2004 et 2008, l’exécutif de la région Rhône-Alpes a augmenté les dépenses propres à l’institution régionale de 18 millions d’euros, soit une hausse de +30%
moyenne cette année

les effectifs de la fonction publique territoriale, qui croient de 36 000 nouveaux emplois en 2007, hors transferts de compétence. En région Centre, par exemple, les effectifs du personnel, hors les transferts liés à la décentralisation, ont quasiment doublé entre 2004 et 2008 en passant de 443 à 804. Dans le même temps, l’État s’est engagé, avec la révision générale des politiques publiques, à réduire son (( train de vie ». Grâce au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, 22 900 postes ont été économisés dans la fonction publique d’État en 2008, 30 600 l’ont été en 2009 et 31 930 le seront en 2010

Les régions et les départements dépensent
près de 20 milliards d’euros chaque année dans des champs de compétence partagée, sans que l’on sache précisément qui fait quoi.
 

près de 60% considèrent qu’il y a trop d’échelons de décision

les impôts locaux, avec une progression de +3,6% des taux en

De très nombreux syndicats intercommunaux sont de simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d’EPCI. La France compte 16 000 syndicats dont les dépenses s’élèvent à 16 milliards dont plus de la moitié sont des dépenses de fonctionnement.

Les élus et les citoyens perdent du temps et de l’énergie pour se repérer au sein du (( millefeuille » administratif. Des projets prennent du retard. C’est un handicap pour la compétitivité de notre pays.

Selon un récent sondage, les Français sont favorables à la réforme


83% des Français interrogés estiment notre organisation administrative trop compliquée ;
75% estiment la répartition des responsabilités plutôt confuse
71% d’entre eux estiment qu’une réforme du mode d’organisation des différentes collectivités locales est nécessaire
près de 60% considèrent qu’il y a trop d’échelons de décision

Renforcer la démocratie locale

Permettre aux électeurs de choisir, lors des élections municipales, les représentants des communes au sein des intercommunalités

Dans les communes de plus de 500 habitants, les premiers élus de la liste siégeront à la fois au conseil municipal et au conseil communautaire.
Dans les communes de moins de 500 habitants, le maire et les conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau établi lors de l’élection de la municipalité, pourront siéger à l’intercommunalité
Accroître la parité homme-femme et le renouvellement du personnel politique en étendant le scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants (au lieu de celles de plus de 3 500 habitants comme aujourd’hui)
Renforcer le statut de l’élu local, avec des mesures portant, entre autres, sur le congé électif, le droit à la formation, l’allocation de fin de mandat et sur l’honorariat

Donner aux collectivités locales des ressources favorisant le développement économique des territoires.

 

La taxe professsionnelle a trop longtemps pénalisé les inverstissements des entreprises et a conduit à des délocalisations qui ont ravagé nos régions. On estime à 500 000 le nombre d’emplois industriels perdus depuis 15 ans à cause d’elle. C’est un système absurde, unique en Europe, qui surtaxe l’investissement et pousse les entreprises à quitter la France. Pour encourager la création de richesses et d’emplois, nous devons la supprimer. Le Président François MITTERRAND lui-même l’avait qualifiée, à juste titre, d’ (( impôt imbécile ».

Parce que c’est une réforme difficile, nous avons souhaité 
prendre le temps de la discussion avec les élus locaux. C’est pourquoi la suppression de la taxe professionnelle se fera en deux temps. En 2010, les entreprises basculeront dans le nouveau régime, mais ce sera une (( année neutre » pour les collectivités territoriales. C’est dans un second temps, en 2011, que la suppression de la taxe professionnelle prendra effet pour les collectivités. Elles bénéficieront alors de nouvelles ressources de compensation. La répartition de ces recettes entre les différents niveaux de collectivités est débattue, en ce moment même, au Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Le Gouvernement respectera le principe d’une compensation globale et individuelle des collectivités locales. Leur autonomie financière sera préservée :

aucune collectivité
locale ne verra ses ressources diminuer du fait de la suppression de la taxe professionnelle, ni en 2010, ni au-delà

La réforme des collectivités territoriales est une réforme majeure, au service des Français


Les projets de loi présentés par le Gouvernement sont issus d’une réflexion et
d’une concertation particulièrement approfondies, qui s’appuient, notamment, sur les travaux du comité présidé par l’ancien Premier ministre, Edouard BALLADUR, comité composé de personnalités d’horizons divers et dont la plupart des préconisations ont été adoptées à l’unanimité. Les projets de loi ont également été enrichis par les contributions des parlementaires, notamment par le rapport des missions présidées par le député Jean-Luc WARSMANN et le sénateur Claude BELOT, ainsi que par les réflexions du député Dominique PERBEN et du sénateur Jean-Patrick COURTOIS.


En allégeant, en simplifiant et en adaptant l’organisation territoriale de la France, cette réforme va améliorer la performance de nos territoires pour plus
d’efficacité et plus de démocratie locale.


Le Président de la République s’était engagé à conduire cette réforme au
service des Français.


Cet engagement est, aujourd’hui, tenu.


Le Président de la République a fixé le cap de la réforme lors de son discours
du 20 octobre à Saint-Dizier : « La réforme territoriale est indispensable. Celle que nous proposons est ambitieuse, sans tabou. Elle aborde toutes les questions, notamment les plus difficiles. Qui d’autre la fera à notre place ? Les Français nous ont mandatés pour faire les réformes difficiles. »


Brice HORTEFEUX





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